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Législation
Depuis 2020, le cadre législatif autour de la prise en charge d’auteurs de violences conjugales évolue. Cette rubrique recense les textes de loi parus sur le sujet.
- Renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille, décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021. Lire +